Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs 
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

politique d'annulation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

- au moment où vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et qu'elles sont livrées de manière unifiée;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une  E-MAIL à : service@clairdeluneparfum.com) par une déclaration claire dans un e-mail de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l'exception des coûts supplémentaires, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu votre notification d'annulation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez retourner ou remettre les marchandises sans délai et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat.Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Veuillez noter que les frais d'expédition du retour sont à votre charge et que vous devez nous communiquer le numéro de suivi.

"Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement."

Raisons d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

  • Contrats de livraison de sprays parfumés et d'huiles parfumées, car ceux-ci ne peuvent plus être proposés à la revente une fois ouverts en raison des directives d'hygiène et de protection contre la manipulation. Le droit de rétractation est totalement annulé en cas d'enlèvement et/ou de détérioration de l'emballage.

  • L'ouverture ou l'endommagement de l'emballage annule également le droit de rétractation.

  • Contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

  • Contrats de livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas susceptibles d'être retournés lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.

  • Contrats de livraison de marchandises, lorsque celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature.

  • Contrats de livraison de marchandises qui ont été achetées à prix réduit et/ou avec remise.

 


Formulaire de rétractation type

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer :

- Un E-Mail : service@clairdeluneparfum.com :

- Par la présente, je/ nous (*) révoque(ons) le contrat que j/ nous (*) ai/ avons conclu concernant l'achat des biens suivants (*) /
  la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/de la consommateur(trice) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Données