Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs 
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

- à la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés de manière groupée;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par e-mail à : service@clairdeluneparfum.compar une déclaration claire de votre décision de rétracter ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai d'annulation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.

Conséquences de l'annulation

Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison à l'exception des coûts supplémentaires, sans retard et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces dates.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat,le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Veuillez noter que les frais de retour sont à votre charge et que vous devez nous communiquer le numéro de suivi.

Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• Contrats de livraison de parfums en spray et d'huiles parfumées, car ceux-ci, une fois ouverts, ne peuvent plus être revendus en raison des règles d'hygiène et de protection contre la manipulation. Le droit de rétractation expire complètement en cas de retrait et/ou de dommage de l'emballage.

• Le droit de rétractation expire également en cas d'ouverture ou de dommage de l'emballage extérieur.

• Contrats de livraison de marchandises non préfabriquées pour lesquelles la fabrication dépend d'un choix ou d'une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

• Contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.

• Contrats de livraison de marchandises qui, après livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature.

• Contrats de livraison de marchandises achetées en promotion et/ou avec réduction.
  

 

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Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer :

- Un e-mail : service@clairdeluneparfum.com :

- Par la présente, je/nous (*) révoque/révocons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/
  la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les communications sur papier)
- Date